Arrêté n° 366 du 19 novembre 2013 précisant les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers de la loi n° 2013/004 du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté précise les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers de la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun. Le bénéfice des avantages fiscaux et douaniers prévus par la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé est conditionné par l’obtention d'un agrément délivré par les autorités compétentes.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No