Décision 00131/D/MINEPDED/CAB du 26 août 2016 fixant les modalités de délivrance des attestations de respect des obligations environnementales (AROE) dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT

La présente décision fixe les modalités de délivrance des attestations de respect des obligations environnementales (AROE) dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT en particulier. L’AROE certifie du respect des obligations environnementales par un opérateur dont les activités ont bénéficié d’une évaluation environnementale (évaluation environnementale stratégique, étude d’impact environnemental et social, audit environnemental et social, notice d’impact environnemental). Au sens de la présente décision, on entend par opérateur forestier, toute personne physique ou morale détentrice d’un titre, d’un permis d’exploitation forestière ou d’une unité de transformation de bois.