Décision n.0540/MINADER/SG/DRCQ/SDRSQV du 07 Sept 2006 Portant homologation des règlements techniques officiels de la production, du contrôle et de la certification des semences de quelques céréales (maïs composite, maïs hybride, riz et sorgho à pollinisation libre).

Cette Décision homologue les règlements techniques officiels de la production, du contrôle et de la certification des semences de quelques céréales (maïs composite, maïs hybride, riz et sorgho à pollinisation libre).
La Décision établit que la production, le contrôle et la certification de dites semences sont organisés conformément aux dispositions de la loi N° 2001/014 du 23 juillet 2001 relative à l'activité semencière, à celles des textes pris pour son application et aux règlements techniques officiels homologués par elle même.
Les règlements techniques officiels sont contenus dans les annexes au texte qui prévoient, pour différents types de semences, que la production de semences certifiées soit fondée sur le maintien du résultat des combinaisons réalisées par l’obtenteur entre lignées, cultivars (variétés), afin d'obtenir un composite; où sur le maintien des lignées, la réalisation des combinaisons hybrides; où sur le maintien des cultivars (variétés), ainsi qu’il a été décrit lors de son inscription au Catalogue Officiel des Espèces et Variétés et le maintien d’un bon état physique, physiologique et sanitaire.
Les annexe disciplinent en suite l'organisation de la production et posent des règles de culture concernant l'identification et la superficie des parcelles, l'état cultural, la pureté variétale et l'état sanitaire. Encore l'inspection des champs est disciplinée et les lots de semences est identifié. Finalement les regles et les normes de certification sont prévues ainsi que les contrôles de commercialisation.