Loi nº 2001/014 relative à l'activité semencière.

La présente loi fixe les conditions d'exercice de l'activité semencière au Cameroun. Elle vise à favoriser le développement agricole par: la valorisation des résultats de la recherche agricole en matière d'amélioration variétale; la protection de la filière semencière contre la concurrence déloyale; la garantie de la qualité des semences destinées aux agriculteurs; la protection de l'obtenteur contre la contrefaçon; la conservation des ressources phytogénétiques nationales. L'activité semencière régie par la présente est exercée sous le contrôle de l'Etat, qui précise les normes techniques admises en matière de semences et assure le contrôle de la qualité et la certification des semences. L'exercice de l'activité semencière est soumis à une déclaration préalable; L'importation, la production et la commercialisation des semences sont subordonnées aux conditions définies dans un cahier de charges fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'agriculture et du Ministre chargé du Commerce. Toute personne physique ou morale exerçant une activité semencière doit tenir un registre de transactions par espèce, variété et catégorie.
Les semences de toutes les espèces et variétés végétales sont classées en trois catégories: semences de base; semences certifiées; semences standard. Les semences de base et les semences certifiées produites au Cameroun font l'objet d'une certification par l'Administration semencière. Toute semence commercialisée au Cameroun fait l'objet d'un contrôle de qualité par l'Administration semencière. Il est institué un Catalogue Officiel des espèces et Variétés dans lequel sont inscrites les variétés végétales développées ou introduites au Cameroun.
Un Fonds Semencier est mis en place en vue de soutenir le développement de l'activité semencière, la recherche en matière semencière ainsi que le développement et la préservation des semences locales.