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Décision n° 0275/MINFOF/SG/DF du 02 juillet 2013 fixant les modalités de délivrance des agréments aux bureaux de certification opérant au Cameroun dans le cadre du Régime d’Autorisation FLEGT.

Country
Cameroon
Type of law
Miscellaneous
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente décision définit les modalités de délivrance des agréments aux bureaux de certification opérant au Cameroun, qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur certification privée dans le cadre de l'application de l'article 15 de l'Arrêté n° 0004/MINFOF du 07 février 2013 fixant les critères et les modalités de délivrance des certificats de légalité dans le cadre du Régime d'Autorisation FLEGT.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Cmr176628.pdf
Web site
http://www.minfof.cm
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Arrêté n° 004/MINFOF du 07 février 2013 fixant les critères et les modalités de délivrance des certificats de légalité dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT.