This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté n° 004/MINFOF du 07 février 2013 fixant les critères et les modalités de délivrance des certificats de légalité dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT.

Country
Cameroon
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté institue un certificat de légalité dans le cadre du régime d'autorisations FLEGT et en fixe les modalités de délivrance. Par ailleurs, il détermine les composantes du dossier de délivrance du certificat de légalité; de la vérification de la légalité. Enfin, il prévoit des certificats de légalité privés.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr166585.pdf
Web site
http://www.minfof.cm
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décision n° 0275/MINFOF/SG/DF du 02 juillet 2013 fixant les modalités de délivrance des agréments aux bureaux de certification opérant au Cameroun dans le cadre du Régime d’Autorisation FLEGT.
Décision n° 0276/MINFOF/SG/DF du 02 juillet 2013 fixant les modalités de reconnaissance des certificats privés de légalité et de gestion forestière durable dans le cadre du régime d'Autorisation FLEGT.