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Décision n° 0276/MINFOF/SG/DF du 02 juillet 2013 fixant les modalités de reconnaissance des certificats privés de légalité et de gestion forestière durable dans le cadre du régime d'Autorisation FLEGT.

Country
Cameroon
Type of law
Miscellaneous
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente décision fixe les modalités de reconnaissance des certificats privés de légalité et de gestion forestière durable dans le processus de délivrance des certificats de légalité en vue de l'émission des Autorisations FLEGT.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Cmr176629.pdf
Web site
http://www.minfof.cm
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Arrêté n° 004/MINFOF du 07 février 2013 fixant les critères et les modalités de délivrance des certificats de légalité dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT.