Décision n°0108/D/MINEF/CAB du 09 février 1998 – normes d'intervention en milieu forestier

La présente décision porte les normes d'intervention en milieu forestier conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 95/531 du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du Régime des Forêts. Ces normes visent la protection de l'environnement lors de la réalisation des activités d'aménagement forestier définies aux articles 23, 63, 64 et 65 de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant Régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche. Les normes d'intervention sont des éléments obligatoires à prendre en considération lors de la confection des plans d'aménagement et des plans simples de gestion qui doivent en intégrer le contenu dans leurs prescriptions pour être approuvés. Elles s'appliquent à tout titulaire d'un titre d'exploitation forestière lorsqu'il réalise une des activités d'aménagement forestier décrites dans la Loi que ce soit en forêt permanente ou non permanente. Ces normes viennent en complément, pour la protection de l'environnement, aux lois et règlements que toute personne doit respecter dans le cadre de ses activités.