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Décision n°0546/A/MINFOF/SG/DF/CI/SDIAF du 05 octobre 2016 rendant exécutoire les directives d’inventaire d’exploitation.

Country
Type of law
Miscellaneous
Source

Abstract
La présente décision énonce que les directives d’inventaire d’exploitation adoptées par le Ministère des Forêts et de la Faune sont rendues exécutoires. La présente Décision abroge toutes dispositions antérieures, notamment les Normes d'inventaire d'Exploitation, élaborées par l'ex Office National de Développement des Forêts en 1995. Les présentes Directives s'inspirent des normes d'inventaire d'exploitation élaborées en 1995 par l'Office National de Développement des Forêts, donnent des indications sur les techniques à utiliser pour la géolocalisation des arbres et la présentation des résultats d'inventaire. La Directive d'inventaire d'exploitation va contribuer à la mise en oeuvre de l'Accord de Partenariat Volontaire sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (APV/FLEGT), que le Cameroun a signé le 06 octobre 2010 avec l'Union européenne, et qui est entré en vigueur le 16 décembre 2011. La Directive d'inventaire d'exploitation vise non seulement à rendre plus homogènes les méthodes de prospection forestière au Cameroun, mais aussi à répondre à la problématique de la géolocalisation et de la traçabilité des tiges exploitées.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Ministère des Forêts et de la Faune
Source language

French

Legislation Amendment
No