Décret 2001-0386 du 13 juin 2001 portant incorporation au domaine privé de la Commune rurale de Dimako, d'une portion de forêt de 16 240 hectares, dénommée «Forêt Communale de Dimako».
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret déclasse une portion de forêt de 16 240 hectares (ha) et l’incorpore au domaine privé de la Commune rurale de Dimako, située dans le Département du Haut Nyong, Province de l’EST, au titre de forêt de production, au sens de la loi n°94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
Cependant, les activités de recherche peuvent y être menées sur autorisation du ministre chargé des pêches. L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément au plan d'aménagement arrêté et approuvé par le Ministre chargé des forêts. Le ministre chargé des forêts définit également les droits d’usage des populations riveraines conformément aux prescriptions dudit plan. Les produits forestiers de toute nature, résultant de l’exploitation de cette forêt appartiennent exclusivement à ladite commune.
Cependant, les activités de recherche peuvent y être menées sur autorisation du ministre chargé des pêches. L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément au plan d'aménagement arrêté et approuvé par le Ministre chargé des forêts. Le ministre chargé des forêts définit également les droits d’usage des populations riveraines conformément aux prescriptions dudit plan. Les produits forestiers de toute nature, résultant de l’exploitation de cette forêt appartiennent exclusivement à ladite commune.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No