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Décret 2002-1070-PM du 19 juin 2002 portant incorporation au domaine privé de la Commune rurale de Djoum d'une portion de forêt de 15 270 hectares (ha) dénommée « Forêt Communale de Djoum ».

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret déclasse une portion de forêt de 15 270 hectares (ha) et l’incorpore au domaine privé de la Commune rurale de Djoum, située dans le Département du Dja et Lobo, Région du Sud, au titre de forêt de production des bois d'œuvre, au sens de la loi n°94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
Le Ministre chargé des forets définira les droits et usages des populations locales conformément aux textes en vigueur. L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément au plan d'aménagement arrêté et approuvé par le Ministre chargé des forêts.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No