Décret 2005-1478 PM du 11 mai 2005 portant incorporation au domaine privé de la Commune rurale de Yokadouma, d'une portion de forêt de 14 671,04 hectares (ha) dénommée «Forêt Communale de Yokadouma».
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret déclasse une portion de forêt de 14 671,04 hectares (ha) et l’incorpore au domaine privé de la Commune rurale de Yokadouma, situées dans le département de la Boumba et Ngoko, Province Est, au titre de forêt de production des bois d'œuvre, au sens de la loi n°94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
La Forêt Communale de Yokadouma sera dotée d'un plan d'aménagement approuvé par l'administration chargée des forêts. Toute activité dans cette forêt devra, dans tous les cas, se conformer à ce plan d'aménagement, dont l'exécution relève de la compétence de la Commune de Yokadouma, sous le contrôle de l'administration chargée des forêts. Le Ministre chargé des forêts définira les droits d’usage des populations locales.
La Forêt Communale de Yokadouma sera dotée d'un plan d'aménagement approuvé par l'administration chargée des forêts. Toute activité dans cette forêt devra, dans tous les cas, se conformer à ce plan d'aménagement, dont l'exécution relève de la compétence de la Commune de Yokadouma, sous le contrôle de l'administration chargée des forêts. Le Ministre chargé des forêts définira les droits d’usage des populations locales.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No