Décret 2005-475-PM du 11 mai 2005 portant incorporation au domaine privé de la Commune rurale de Moloundou d'une portion de forêt 42 612 ha dénommée «Forêt Communale de Moloundou»

Le présent décret déclasse une portion de forêt de 42 612 hectares (ha) et l’incorpore dans le domaine privé de la Commune rurale de Moloundou, située dans le Département de Boumba et Ngoko, Province Est, au titre de forêt de production, au sens de la loi n°94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
Le ministre chargé des forêts définira les droits d’usage des populations rurales conformément aux textes en vigueur. L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément au plan d'aménagement arrêté et approuvé par le Ministre chargé des forêts.