Décret 2006-1800 PM du 04 octobre 2006 portant incorporation au domaines privé de la Commune rurale de Gari-gombo d'une portion de forêt de 34 199 hectares (ha) dénommée « Forêt Communale de Gari-gombo», située dans le département de Boumba et Ngoko-Est.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret déclasse une portion de forêt de 34 199 hectares (ha) et l’incorpore au domaine privé de la Commune de LOMIE, située dans le Département de Boumba et Ngoko-Est, au titre de forêt de production des bois d'œuvre, conformément la loi n°94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
Toutefois, les populations riveraines continueront à y exercer leurs droits d'usage, à savoir la collecte des produits forestiers non ligneux, le ramassage du bois de chauffage, la chasse et la pêche traditionnelles. La Forêt Communale de Gari-gombo sera dotée d'un plan d'aménagement approuvé par l'administration chargée des forêts. Toute activité dans ladite forêt devra, dans tous les cas, se conformer à ce plan d'aménagement, dont l'exécution relève de la compétence de la Commune rurale de Gari-gombo, sous le contrôle de l'administration chargée des forêts.
Toutefois, les populations riveraines continueront à y exercer leurs droits d'usage, à savoir la collecte des produits forestiers non ligneux, le ramassage du bois de chauffage, la chasse et la pêche traditionnelles. La Forêt Communale de Gari-gombo sera dotée d'un plan d'aménagement approuvé par l'administration chargée des forêts. Toute activité dans ladite forêt devra, dans tous les cas, se conformer à ce plan d'aménagement, dont l'exécution relève de la compétence de la Commune rurale de Gari-gombo, sous le contrôle de l'administration chargée des forêts.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No