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Décret 2006-1899 du 04 octobre 2006 portant incorporation au domaine privé de la Commune rurale de Messondo, d'une portion de forêt de 16 864 hectares (ha), dénommée «Forêt Communale de Messondo».

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret déclasse une portion de forêt de 16 864 hectares (ha) et l’incorpore au domaine privé de la Commune rurale de Messondo, située dans le Département du Nyong et Kéllé, Province du Sud, au titre de forêt de production, au sens de la loi n°94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
Cependant, les populations riveraines continueront à exercer dans la forêt ainsi classée leurs droits d'usage portant sur la collecte des produits forestiers non ligneux, le ramassage du bois de chauffage et la chasse traditionnelle.
L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément au plan d'aménagement arrêté et approuvé par le Ministre chargé des forêts. Les droits d'usage spécifiques seront arrêtés lors de l'élaboration et de l'approbation du plan d'aménagement de ladite forêt conformément aux textes en vigueur.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No