Décret 2010-1742 PM du 08 juin 2010 portant incorporation au domaine privé de la Commune de LOMIE, d'une parcelle du domaine forestier national située dans le département du Haut-Nyong.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret déclasse une portion de forêt de 15 190 hectares (ha) et l’incorpore au domaines privé de la Commune rurale de Gari-gombo, située dans le département du Haut-Nyong, Région de l'Est, au titre de forêt de production des bois d'œuvre, au sens de la loi n°94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
Cette forêt communale a pour objectifs spécifiques: gérer et conserver durablement les ressources naturelles de la forêt; participer à la lutte contre l'exploitation illicite du bois et le braconnage, contribuer au renforcement des revenus de la Commune en vue de la réalisation des actions économiques et sociales afin d'améliorer les conditions de vie des populations locales. La Forêt Communale de LOMIE sera dotée d'un plan d'aménagement approuvé par l'administration chargée des forêts. L'exécution du plan d'aménagement relève de la compétence de la Commune de LOMIE, sous le contrôle de l'administration chargée des forêts.
Toutefois, populations riveraines continueront à y exercer leurs droits d'usage, à savoir la collecte des produits forestiers non ligneux, le ramassage du bois de chauffage, la chasse et la pêche traditionnelles. Les activités agricoles, les feux de brousse et les installations humaines sont proscrites à l'intérieur de la Forêt Communale.
Cette forêt communale a pour objectifs spécifiques: gérer et conserver durablement les ressources naturelles de la forêt; participer à la lutte contre l'exploitation illicite du bois et le braconnage, contribuer au renforcement des revenus de la Commune en vue de la réalisation des actions économiques et sociales afin d'améliorer les conditions de vie des populations locales. La Forêt Communale de LOMIE sera dotée d'un plan d'aménagement approuvé par l'administration chargée des forêts. L'exécution du plan d'aménagement relève de la compétence de la Commune de LOMIE, sous le contrôle de l'administration chargée des forêts.
Toutefois, populations riveraines continueront à y exercer leurs droits d'usage, à savoir la collecte des produits forestiers non ligneux, le ramassage du bois de chauffage, la chasse et la pêche traditionnelles. Les activités agricoles, les feux de brousse et les installations humaines sont proscrites à l'intérieur de la Forêt Communale.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No