Décret 2010-2576-PM du 17 septembre 2010 portant incorporation aux domaines privés des Communes d’Akom II et d’Efoulan d’une portion de foret de 17. 226, dénommée «Forêt Communale d’Akom II et d’Efoulan».

Le présent décret déclasse une portion de forêt de 17 226 hectares (ha) et l’incorpore aux domaines privés des Communes d’Akom II et d’Efoulan, situées dans le Département de Mvila, Région du Sud, au titre de forêt de production, au sens de la loi n°94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
Cependant, les populations riveraines continuent à y exercer leurs droits d'usage portant sur la collecte des produits forestiers non ligneux, les plantes médicinales, le ramassage du bois de chauffage, la chasse et la pêche traditionnelles. L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément au plan d'aménagement arrêté et approuvé par le Ministre chargé des forêts.
L'exploitation de la Forêt Communale d’Akom II et d’Efoulan se fera suivant les modalités fixées par le cahier des charges et l'arrêté conjoint des Ministres chargés des forêts, des collectivités territoriales décentralisées et des finances fixant les modalités de gestion des ressources forestières et fauniques destinées aux Communes et aux communautés villageoises riveraines. Les revenus issus de l’exploitation de cette forêt sont destinés exclusivement au financement des projets de développement socio-économique des Communes d’Akom II et d’Efoulan.