Décret 2010-2578-PM du 17 septembre 2010 portant incorporation au domaine privé de la Commune rurale de Dzeng d'une portion de forêt de 21.212 hectares (ha) dénommée « Forêt Communale de Dzeng».
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret déclasse une portion de forêt de 21 212 hectares (ha) et l’incorpore au domaine privé de la Commune de Dzeng, située dans le Département du Nyong et So’o, Région du Centre, au titre de forêt de production des bois d'œuvre, au sens de la loi n°94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. Cependant, les populations riveraines continueront à y exercer leurs droits d'usage portant sur la collecte des produits forestiers non ligneux, le ramassage du bois de chauffage et la chasse traditionnelle. L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément au plan d'aménagement arrêté et approuvé par le Ministre chargé des forêts.
Les droits d'usage spécifiques seront arrêtés lors de l'élaboration et de l'approbation du plan d'aménagement de ladite Unité Forestière d'Aménagement, conformément aux textes en vigueur. L'exploitation de la Forêt Communale de Dzeng se fera suivant les modalités fixées par le cahier des charges et l'arrêté conjoint des Ministres chargés des forêts, des collectivités territoriales décentralisées et des finances fixant les modalités de gestion des ressources forestières et fauniques destinées aux Communes et aux communautés villageoises riveraines. Les revenus issus de l’exploitation de cette forêt sont destinés exclusivement au financement des projets de développement socio-économique de la Communes de Dzeng.
Les droits d'usage spécifiques seront arrêtés lors de l'élaboration et de l'approbation du plan d'aménagement de ladite Unité Forestière d'Aménagement, conformément aux textes en vigueur. L'exploitation de la Forêt Communale de Dzeng se fera suivant les modalités fixées par le cahier des charges et l'arrêté conjoint des Ministres chargés des forêts, des collectivités territoriales décentralisées et des finances fixant les modalités de gestion des ressources forestières et fauniques destinées aux Communes et aux communautés villageoises riveraines. Les revenus issus de l’exploitation de cette forêt sont destinés exclusivement au financement des projets de développement socio-économique de la Communes de Dzeng.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No