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Décret 2010-3837 PM du 31 décembre 2010 portant incorporation aux domaines privés des Communes de Messamena et de Mindourou d'une portion de forêt de 36 507,5 hectares (ha) dénommée « Forêt Communale de Messamena et de Mindourou», située dans le département de Haut-Nyong.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret déclasse une portion de forêt de 36 507,5 hectares (ha) et l’incorpore aux domaines privés des Communes de Messamena et de Mindourou, située dans le Département de Haut-Nyong, Région du Haut-Nyong, au titre de forêt de production des bois d'œuvre, au sens de la loi n°94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
Cependant, populations riveraines continueront à exercer dans la Forêt concernée leurs droits d'usage, à savoir la collecte des produits forestiers non ligneux, le ramassage du bois de chauffage, la chasse et la pêche traditionnelles.
Les activités agricoles, les feux de brousse et les installations humaines sont proscrites à l'intérieur de la Forêt Communale. La Forêt Communale de Messamena et Mindourou sera dotée d'un plan d'aménagement approuvé par l'administration chargée des forêts. Toute activité dans ladite forêt devra, dans tous les cas, se conformer à ce plan d'aménagement, dont l'exécution relève de la compétence des Communes de Messamena et Nlindourou, sous le contrôle de l'administration chargée des forêts.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No