Décret 2012-3552-PM du 07 novembre 2012 portant incorporation au domaine privé de la Commune de Mvangan d'une portion de forêt 33 720,5 ha dénommée «Forêt Communale de Mvangan».
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret déclasse une portion de forêt de 33 720,5 hectares (ha) et l’incorpore dans le domaine privé de la Commune de Mvanga, située dans le Département de Mvila, Région du Sud, au titre de forêt de production, au sens de la loi n°94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. Les populations riveraines continuent à y exercer leurs droits d'usage portant sur la collecte des produits forestiers non ligneux, les plantes médicinales, le ramassage du bois de chauffage, la chasse et la pêche traditionnelles. L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément au plan d'aménagement arrêté et approuvé par le Ministre chargé des forêts.
L'exploitation de la Forêt communale de Mvangan se fait suivant les modalités fixées par le cahier des charges et l'arrêté conjoint des Ministres chargés des forêts, des collectivités territoriales décentralisées et des finances fixant les modalités de gestion des ressources forestières et fauniques destinées aux Communes et aux communautés villageoises riveraines. Les revenus issus de l’exploitation de cette forêt sont destinés exclusivement au financement des projets de développement socio-économique de la Commune de Mvangan.
L'exploitation de la Forêt communale de Mvangan se fait suivant les modalités fixées par le cahier des charges et l'arrêté conjoint des Ministres chargés des forêts, des collectivités territoriales décentralisées et des finances fixant les modalités de gestion des ressources forestières et fauniques destinées aux Communes et aux communautés villageoises riveraines. Les revenus issus de l’exploitation de cette forêt sont destinés exclusivement au financement des projets de développement socio-économique de la Commune de Mvangan.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No