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Décret 2013-7570 PM du 12 août 2013 portant incorporation aux domaines privés des Communes de Nyanon, Ngambé et de Ndom, d'une portion de forêt de 20 395 hectares (ha) ha dénommée «Forêt Communale de Nyanon, Ngambé et de Ndom».

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret déclasse une portion de forêt de 20 395 hectares (ha) et l’incorpore aux domaines privés des Communes de Nyanon, Ngambé et de Ndom, situées dans le département de la Sanaga Maritime, Région du Littoral, au titre de forêt de production des bois d'œuvre, au sens de la loi n°94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
La Forêt Communale de Nyanon, Ngambé et de Ndom sera dotée d'un plan d'aménagement approuvé par l'administration chargée des forêts. Toute activité dans ladite forêt devra, dans tous les cas, se conformer à ce plan d'aménagement, dont l'exécution relève de la compétence des communes Nyanon, Ngambé et de Ndom, sous le contrôle de l'administration chargée des forêts. L'exploitation de la Forêt Communale de Nyanon, Ngambé et de Ndom se fait suivant les modalités fixées par le cahier des charges y afférent et l'arrêté conjoint des Ministères en charge des forêts, des collectivités territoriales décentralisées et des finances fixant, les modalités de gestion des ressources forestières et fauniques destines aux Communes et aux communautés villageoises riveraines.
Toutefois, les populations riveraines continueront à y exercer leurs droits d'usages portant sur la collecte des produits forestiers non ligneux, le ramassage du bois de chauffage, la chasse et la pêche traditionnelles. Les revenus issus de l’exploitation de cette forêt sont destinés exclusivement au financement des projets de développement socio-économique des communes Nyanon, Ngambé et de Ndom.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No