Décret 2014-0031 PM du 31 janvier 2014 portant incorporation au domaine privé de la Commune d’Oveng, d'une portion de forêt de 14 671,04 hectares (ha) dénommée «Forêt Communale d’Oveng».
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret déclasse une portion de forêt de 14 671,04 hectares (ha) et l’incorpore au domaine privé de la Commune d’Oveng, situées dans le département du Dja et Lobo, Région du Sud, au titre de forêt de production des bois d'œuvre, au sens de la loi n°94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
La Forêt Communale d’Oveng sera dotée d'un plan d'aménagement approuvé par l'administration chargée des forêts. Toute activité dans ladite forêt devra, dans tous les cas, se conformer à ce plan d'aménagement, dont l'exécution relève de la compétence de la Commune d’Oveng, sous le contrôle de l'administration chargée des forêts.
L'exploitation de la Forêt Communale d’Oveng se fait suivant les modalités fixées par le cahier des charges y afférent et l'arrêté conjoint des Ministères en charge des forêts, des collectivités territoriales décentralisées et des finances fixant, les modalités de gestion des ressources forestières et fauniques destines aux Communes et aux communautés villageoises riveraines. Toutefois, les populations riveraines continuent à y exercer, leurs droits d'usage portant sur le ramassage du bois de chauffage, la collecte des plantes médicinales, des produits forestiers, fauniques et halieutiques, à l'exception des espèces protégées. Les revenus issus de l’exploitation de cette forêt sont destinés exclusivement au financement des projets de développement socio-économique de la Commune d’Oveng.
La Forêt Communale d’Oveng sera dotée d'un plan d'aménagement approuvé par l'administration chargée des forêts. Toute activité dans ladite forêt devra, dans tous les cas, se conformer à ce plan d'aménagement, dont l'exécution relève de la compétence de la Commune d’Oveng, sous le contrôle de l'administration chargée des forêts.
L'exploitation de la Forêt Communale d’Oveng se fait suivant les modalités fixées par le cahier des charges y afférent et l'arrêté conjoint des Ministères en charge des forêts, des collectivités territoriales décentralisées et des finances fixant, les modalités de gestion des ressources forestières et fauniques destines aux Communes et aux communautés villageoises riveraines. Toutefois, les populations riveraines continuent à y exercer, leurs droits d'usage portant sur le ramassage du bois de chauffage, la collecte des plantes médicinales, des produits forestiers, fauniques et halieutiques, à l'exception des espèces protégées. Les revenus issus de l’exploitation de cette forêt sont destinés exclusivement au financement des projets de développement socio-économique de la Commune d’Oveng.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No