Décret 2014-2382 PM du 27 août 2014 portant incorporation au domaine privé de la Commune de Ngoyla, d'une portion de forêt de 35 890 hectares (ha) dénommée «Forêt Communale de Ngoyla»

Le présent décret déclasse une portion de forêt de 35 890 hectares (ha) et l’incorpore au domaines privé de la Commune de Ngoyla, située dans le département du Haut-Nyong, Région de l'Est, au titre de forêt de production des bois d'œuvre, au sens de la loi n°94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. La Forêt Communale de Ngoyla sera dotée d'un plan d'aménagement approuvé par l'administration chargée des forêts. L'activité d'exploitation forestière ne peut être menée que conformément audit plan d'aménagement arrêté par le Ministre chargé des forêts.
Ensuite, l'exploitation de la Forêt Communale de Ngoyla se fait suivant les modalités fixées par le cahier des charges et l'arrêté conjoint des Ministres chargés des forêts, des collectivités territoriales décentralisées et des finances fixant les modalités de gestion des ressources forestières et fauniques destinées aux Communes et aux communautés villageoises riveraines. Les revenus issus de l'exploitation de cette forêt sont des deniers publics gérés conformément aux lois et règlements en vigueur et sont destinés exclusivement au financement des projets de développement socio-économique de la Commune de Ngoyla.
Toutefois, les populations riveraines continueront à y exercer leurs droits d'usage, à savoir la collecte des produits forestiers non ligneux, le ramassage du bois de chauffage, la chasse et la pêche traditionnelles.