Décret 2014-3591-PM du 12 novembre 2014 portant incorporation au domaine privé de la Commune de Doumaintang d'une portion de forêt de 34 718 hectares dénommée « Forêt Communale de Doumaintang».
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret déclasse une portion de forêt de 34718 hectares (ha) et l’incorpore au domaine privé de la Commune de Doumaintang, située dans le Département du Haut Nyong, Région de l’Est, au titre de forêt de production des bois d'œuvre, au sens de la loi n°94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
Cependant, les populations riveraines continuent à exercer dans la forêt ainsi classée, leurs droits d'usage portent sur la collecte des produits forestiers non ligneux, les plantes médicinales, le ramassage du bois de chauffage, la chasse et la pêche traditionnelles. L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément au plan d'aménagement arrêté et approuvé par le Ministre chargé des forêts. Les droits d'usage spécifiques sont arrêtés lors de l'élaboration et de l'approbation du plan d'aménagement de ladite Unité Forestière d'Aménagement, conformément aux textes en vigueur.
L'exploitation de la Forêt Communale de Doumaintang se fera suivant les modalités fixées par le cahier des charges et l'arrêté conjoint des Ministres chargés des forêts, des collectivités territoriales décentralisées et des finances fixant les modalités de gestion des ressources forestières et fauniques destinées aux Communes et aux communautés villageoises riveraines. Les revenus issus de l’exploitation de cette forêt sont destinés exclusivement au financement des projets de développement socio-économique de la Communes de Doumaintang.
Cependant, les populations riveraines continuent à exercer dans la forêt ainsi classée, leurs droits d'usage portent sur la collecte des produits forestiers non ligneux, les plantes médicinales, le ramassage du bois de chauffage, la chasse et la pêche traditionnelles. L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément au plan d'aménagement arrêté et approuvé par le Ministre chargé des forêts. Les droits d'usage spécifiques sont arrêtés lors de l'élaboration et de l'approbation du plan d'aménagement de ladite Unité Forestière d'Aménagement, conformément aux textes en vigueur.
L'exploitation de la Forêt Communale de Doumaintang se fera suivant les modalités fixées par le cahier des charges et l'arrêté conjoint des Ministres chargés des forêts, des collectivités territoriales décentralisées et des finances fixant les modalités de gestion des ressources forestières et fauniques destinées aux Communes et aux communautés villageoises riveraines. Les revenus issus de l’exploitation de cette forêt sont destinés exclusivement au financement des projets de développement socio-économique de la Communes de Doumaintang.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No