Décret 2015-0832-PM du 17 avril 2015 portant incorporation au domaine privé de la Commune de Bengbnis d’une portion de foret de 27 798 hectares (ha) dénommée «Forêt Communale de Bengbis».
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret déclasse une portion de forêt de 27 798 hectares (ha) et l’incorpore au domaine privé de la Commune de Bengbis, située dans le Département de Dja et Lobo, Région du Sud, au titre de forêt de production, au sens de la loi n°94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. Cependant, les populations continuent à y exercer leurs droits d'usage portant sur fa collecte des produits forestiers, fauniques, halieutiques, à l'exception des espèces protégées, les plantes médicinales et le ramassage du bois de chauffage. L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément au plan d'aménagement arrêté et approuvé par le Ministre chargé des forêts.
L'exploitation de la Forêt Communale de Bengbis se fera suivant les modalités fixées par le cahier des charges et l'arrêté conjoint des Ministres chargés des forêts, des collectivités territoriales décentralisées et des finances fixant les modalités de gestion des ressources forestières et fauniques destinées aux Communes et aux communautés villageoises riveraines. Les revenus issus de l’exploitation de cette forêt sont destinés exclusivement au financement des projets de développement socio-économique de la Communes de Bengbis.
L'exploitation de la Forêt Communale de Bengbis se fera suivant les modalités fixées par le cahier des charges et l'arrêté conjoint des Ministres chargés des forêts, des collectivités territoriales décentralisées et des finances fixant les modalités de gestion des ressources forestières et fauniques destinées aux Communes et aux communautés villageoises riveraines. Les revenus issus de l’exploitation de cette forêt sont destinés exclusivement au financement des projets de développement socio-économique de la Communes de Bengbis.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No