Décret 2015-0923 PM du 20 avril 2015 portant incorporation aux domaines privés des Communes de Meyomessi et de Meyomessala d'une portion de forêt de 21142 ha dénommée «Forêt Communale de Meyomessi et de Meyomessala».
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret déclasse une portion de forêt de 21 142 hectares (ha) et l’incorpore dans le domaine privé de la Commune de Meyomessi et de Meyomessala, située dans le Département du Dja et Lobo, Région du Sud, au titre de forêt de production, au sens de la loi n°94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
La forêt communale de Meyomessi et de Meyomessala est affectée à la production des bois d'œuvre. Les populations riveraines continuent à y exercer leurs droits d'usage portant sur la collecte des produits forestiers non ligneux, les plantes médicinales, le ramassage du bois de chauffage, la chasse et la pêche traditionnelles. Les activités agricoles, les feux de brousse et les installations humaines sont proscrites à l’intérieur de cette forêt communale.
L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément au plan d'aménagement arrêté et approuvé par le Ministre chargé des forêts. Les revenus issus de l’exploitation de cette forêt sont destinés exclusivement au financement des projets de développement socio-économique de la Commune.
La forêt communale de Meyomessi et de Meyomessala est affectée à la production des bois d'œuvre. Les populations riveraines continuent à y exercer leurs droits d'usage portant sur la collecte des produits forestiers non ligneux, les plantes médicinales, le ramassage du bois de chauffage, la chasse et la pêche traditionnelles. Les activités agricoles, les feux de brousse et les installations humaines sont proscrites à l’intérieur de cette forêt communale.
L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément au plan d'aménagement arrêté et approuvé par le Ministre chargé des forêts. Les revenus issus de l’exploitation de cette forêt sont destinés exclusivement au financement des projets de développement socio-économique de la Commune.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No