Décret 2015-0994 du 29 avril 2015 portant incorporation aux domaines privés des Communes d'Ebolowa l, d'Ebolowa Il et d'Akom Il, d'une portion de forêt de 33 368 hectares, dénommée «Forêt Communale d'Ebolowa l, d'Ebolowa Il et d'Akom Il».
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret déclasse une portion de forêt de 33 368 hectares (ha) et l’incorpore aux domaines privés des Communes d’Ebolawa I, d’Ebolawa II et d’Akom II, situées dans les Départements de Mvila et de l’Océan, Région du Sud, au titre de forêt de production, au sens de la loi n°94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
Cependant, les populations continuent à y exercer leurs droits d'usage portant sur fa collecte des produits forestiers, fauniques, halieutiques, à l'exception des espèces protégées, les plantes médicinales et le ramassage du bois de chauffage. L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément au plan d'aménagement arrêté et approuvé par le Ministre chargé des forêts. L'exploitation de la Forêt des Communes d’Ebolawa I, d’Ebolawa II et d’Akom II se fera suivant les modalités fixées par le cahier des charges et l'arrêté conjoint des Ministres chargés des forêts, des collectivités territoriales décentralisées et des finances fixant les modalités de gestion des ressources forestières et fauniques destinées aux Communes et aux communautés villageoises riveraines.
Les revenus issus de l’exploitation de cette forêt sont destinés exclusivement au financement des projets de développement socio-économique des Communes d’Ebolawa I, d’Ebolawa II et d’Akom II.
Cependant, les populations continuent à y exercer leurs droits d'usage portant sur fa collecte des produits forestiers, fauniques, halieutiques, à l'exception des espèces protégées, les plantes médicinales et le ramassage du bois de chauffage. L'activité d'exploitation forestière ne peut y être menée que conformément au plan d'aménagement arrêté et approuvé par le Ministre chargé des forêts. L'exploitation de la Forêt des Communes d’Ebolawa I, d’Ebolawa II et d’Akom II se fera suivant les modalités fixées par le cahier des charges et l'arrêté conjoint des Ministres chargés des forêts, des collectivités territoriales décentralisées et des finances fixant les modalités de gestion des ressources forestières et fauniques destinées aux Communes et aux communautés villageoises riveraines.
Les revenus issus de l’exploitation de cette forêt sont destinés exclusivement au financement des projets de développement socio-économique des Communes d’Ebolawa I, d’Ebolawa II et d’Akom II.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No