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Décret 2015-2642 PM du 28 juillet 2015 portant incorporation aux domaines privés des Communes de Mengong et de Biwong-Bulu, d'une portion de forêt de 19 386 hectares (ha) ha dénommée «Forêt Communale de Mengong et de Biwong-Bulu».

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret déclasse une portion de forêt de 19 386 hectares (ha) et l’incorpore aux domaines privés des Communes de Mengong et de Biwong-Bulu, situées dans le département de la Mvila, Région du Sud, au titre de forêt de production des bois d'œuvre, au sens de la loi n°94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. La Forêt Communale de Mengong et de Biwong-Bulu sera dotée d'un plan d'aménagement approuvé par l'administration chargée des forêts.
Toute activité dans ladite forêt devra, dans tous les cas, se conformer à ce plan d'aménagement, dont l'exécution relève de la compétence des Communes Mengong et de Biwong-Bulu, sous le contrôle de l'administration chargée des forêts. L'exploitation de la Forêt Communale de Mengong et de Biwong-Bulu se fait suivant les modalités fixées par le cahier des charges y afférent et l'arrêté conjoint des Ministères en charge des forêts, des collectivités territoriales décentralisées et des finances fixant, les modalités de gestion des ressources forestières et fauniques destines aux Communes et aux communautés villageoises riveraines.
Toutefois, les populations riveraines continuent à y exercer, leurs droits d'usage portant sur le ramassage du bois de chauffage, la collecte des plantes médicinales, des produits forestiers, fauniques et halieutiques, à l'exception des espèces protégées. Les revenus issus de l’exploitation de cette forêt sont destinés exclusivement au financement des projets de développement socio-économique des Communes de Mengong et de Biwong-Bulu.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No