Décret n. 02/146 du 14 avril 1982 modifiant le décret n. 81/225 du 17 juin 1981 relatif à la société Nationale des Hidrocarbures.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'objet principal de ce décret est de modifier l'article 10 du décret n°81/225 du 17 juin 1981, qui porte sur la gouvernance de la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH).
La modification renforce et précise de manière exhaustive les attributions du Conseil d'Administration de la SNH. Le décret lui confère "les pouvoirs les plus étendus" pour assurer la gestion et l'administration de la société nationale. Pour ce faire, le Conseil d'Administration se voit notamment attribuer les compétences-clés suivantes: définir la structure et l'organisation générale de l'entreprise; approuver le règlement intérieur et élaborer les statuts du personnel (ces derniers devant être entérinés par un décret); valider le programme d'activités et le budget prévisionnel; arrêter les comptes de gestion; déterminer l'étendue des pouvoirs délégués à son Président et au Directeur Général; créer, si nécessaire, des comités spécialisés pour le suivi d'opérations spécifiques.
En somme, ce décret a pour effet d'établir le Conseil d'Administration comme l'organe suprême de pilotage stratégique, organisationnel et financier de la Société Nationale des Hydrocarbures, centralisant ainsi les principaux leviers de décision entre ses mains.
La modification renforce et précise de manière exhaustive les attributions du Conseil d'Administration de la SNH. Le décret lui confère "les pouvoirs les plus étendus" pour assurer la gestion et l'administration de la société nationale. Pour ce faire, le Conseil d'Administration se voit notamment attribuer les compétences-clés suivantes: définir la structure et l'organisation générale de l'entreprise; approuver le règlement intérieur et élaborer les statuts du personnel (ces derniers devant être entérinés par un décret); valider le programme d'activités et le budget prévisionnel; arrêter les comptes de gestion; déterminer l'étendue des pouvoirs délégués à son Président et au Directeur Général; créer, si nécessaire, des comités spécialisés pour le suivi d'opérations spécifiques.
En somme, ce décret a pour effet d'établir le Conseil d'Administration comme l'organe suprême de pilotage stratégique, organisationnel et financier de la Société Nationale des Hydrocarbures, centralisant ainsi les principaux leviers de décision entre ses mains.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No