Décret n. 81/225 du 17 Juin 1981 modifiant et complétant le décret n. 80/086 du 12 mars 1980 portant création d'une Société Nationale des Hydrocarbures.

Ce décret présidentiel a pour objet de modifier et de compléter substantiellement le décret de 1980 qui avait créé la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH) au Cameroun. Il procède à une refonte importante de sa gouvernance, de son administration et de sa supervision financière.
Les principaux changements apportés concernent les points suivants: 1. Statut et Tutelle. La SNH est officiellement classée dans la première catégorie des Établissements Publics, ce qui souligne son importance stratégique. Surtout, sa tutelle est transférée et placée directement sous l'autorité du Secrétariat Général de la Présidence de la République, renforçant ainsi le contrôle de l'Exécutif sur cette entreprise clé. 2. Ressources Financières. L'article 5 modifié énumère de manière exhaustive les sources de financement de la SNH, qui incluent son capital, les emprunts, les subventions, les dons, les legs, les dotations gouvernementales et les revenus de ses placements. 3. Gouvernance et Conseil d'Administration. La composition du Conseil d'Administration est précisée: il est limité à 12 membres au maximum et comprend des représentants de hautes institutions (Présidence, Premier Ministre) et des ministères techniques (Mines/Énergie, Économie/Plan, Finances), ainsi que le Directeur Général et des personnalités nommées par le Chef de l'État. Tous les membres, y compris le Président du Conseil, sont désormais nommés par décret présidentiel, consolidant l'influence de la Présidence. Le Conseil se voit attribuer les pouvoirs les plus étendus pour gérer la SNH. Ses prérogatives sont détaillées et incluent l'approbation du règlement intérieur, de la structure organisationnelle, du statut du personnel, du programme d'activité, du budget prévisionnel et des comptes de gestion. 4. Contrôle Financier et Comptable. Le contrôle des comptes est confié à deux Commissaires aux Comptes nommés par le Conseil d'Administration. La direction doit établir un rapport annuel sur la situation et l'activité de la société, préalablement communiqué aux Commissaires aux Comptes avant d'être présenté au Conseil. Le Conseil est chargé d'arrêter les comptes de gestion, le bilan et les engagements hors bilan. Une nouveauté importante introduit le principe de la report des résultats d'un exercice sur le budget de l'exercice suivant, encadrant ainsi la gestion financière dans une logique de continuité.
En conclusion, ce décret de 1981 renforce significativement le cadre légal de la SNH en centralisant son contrôle sous l'autorité directe de la Présidence de la République, en structurant rigoureusement son administration et en instaurant des mécanismes de gouvernance et de contrôle financier plus stricts et détaillés. Il consacre la SNH comme un instrument majeur de la politique énergétique et économique de l'État camerounais.