Décret n. 2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement.-
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce Décret modifie les dispositions des articles 4 et 8 du décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement. En particulier, la liste des Ministères est modifiée ainsi que les dispositions concernant le Ministère de l'administration territoriale, qui est responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'administration du territoire, de la protection civile et du Suivi des questions électorales.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No