Décret n.2005/3091/PM du du 29 août 2005 fixant les modalités de production, de contrôle de qualité et de commercialisation des semences.

Le présent décret fixe les modalités de production, de contrôle de qualité et de commercialisation des semences.
Le Décret classifie les semences en semences de base, semences certifiées où semences standard et prévoit leur inscription au catalogue officiel des espèces et variétés. Le Catalogue officiel, qui est tenu par l’Administration semencière, présente les principales spécificités morphologiques, physiologiques, cytologiques et les autres caractéristiques des espèces et variétés permettant de les distinguer.
Le texte règle encore la déclaration d'activité semencière, qui est prévue pour la production, le conditionnement, la commercialisation, l'importation et l'exportation des semences de toutes les espèces et de toutes les catégories. Le texte prévoit également qu'il soit institué, auprès de toute personne physique ou morale exerçant une activité semencière, un registre de semences produites, importées, exportées et commercialisées.
Aussi, il est établi que les cultures semencières soient placées tout au long du processus de production, sous l'inspection des agents assermentés de l’Administration semencière, aux fins de contrôle en vue de la certification.