Décret n.2013/1205/PM du 18 mars 2013 fixant les modalités d'application de la loi n° 2011/025 du 14 décembre 2011 portant valorisation des gaz associés.

Ce décret a pour objectif principal de mettre en application concrète les dispositions de la loi n°2011/025 du 14 décembre 2011, qui vise à réduire le gaspillage et l'impact environnemental des opérations pétrolières en encadrant strictement la pratique du torchage des gaz associés.
Le texte établit le principe fondamental selon lequel le torchage des gaz qui accompagnent l'extraction du pétrole n'est pas un droit pour les opérateurs pétroliers, mais une exception soumise à autorisation. La priorité absolue est donnée à la valorisation économique de ces gaz (utilisation pour la production d'électricité, réinjection, transformation en GPL, etc.). Le torchage n'est tolérable que s'il est démontré que cette valorisation est techniquement impossible ou économiquement non viable.
Les Conditions Strictes d'octroi de l'autorisation établissent que pour obtenir une autorisation de torchage, l'opérateur doit fournir une démonstration probante de la non-viabilité technique et économique de l'exploitation des gaz associés. La demande doit être accompagnée d'un dossier complet incluant notamment une étude d'impact environnemental et social, un plan de gestion technique et économique, et un calendrier d'exécution. Le ministère en charge des hydrocarbures dispose de 30 jours pour répondre. Passé ce délai, le silence de l'administration vaut acceptation tacite de la demande (procédure de "silence vaut accord").
Les normes techniques et environnementales exigeantes prévoient que le torchage, lorsqu'il est autorisé, doit utiliser des technologies de pointe garantissant une combustion propre et efficace. Le décret impose des seuils stricts pour limiter les nuisances: émissions de sulfures plafonnées à 1,8 kg/heure; nuisance sonore limitée entre 80 et 100 décibels; opacité des fumées qui ne dépasse le niveau 2 sur l'échelle de Ringelmann (pour limiter les particules). Des règles de sécurité impératives sont édictées, comme la nécessité de maintenir une zone de sécurité de 60 mètres autour de la torchère.
Les volumes de gaz torchés doivent être mesurés avec précision (marge d'erreur maximale de 3%) à l'aide de compteurs agréés. L'opérateur est tenu de tenir un registre détaillé de ses activités de torchage et d'envoyer un rapport trimestriel aux autorités pour contrôle et vérification.
Quant aux contrôles et aux sanctions, des agents assermentés sont habilités à effectuer des contrôles inopinés sur les sites pour vérifier le respect de la réglementation. Ils disposent de pouvoirs étendus d'investigation. Les infractions sont constatées par procès-verbal. Une procédure de sanction est engagée si l'opérateur ne se conforme pas à une mise en demeure préalable. Les sanctions, prévues par la loi de 2011, peuvent aller jusqu'à des amendes et possiblement le retrait de l'autorisation.
Le décret encourage les opérateurs à inscrire leurs projets de valorisation de gaz dans le cadre du Mécanisme de Développement Propre (MDP) du Protocole de Kyoto (ou tout mécanisme similaire). Cela leur permet de générer et de vendre des crédits carbone pour les réductions d'émissions réalisées, créant ainsi une incitation économique supplémentaire à réduire le torchage.
En conclusion, ce décret se positionne comme un instrument réglementaire moderne et rigoureux. Il traduit une volonté de concilier le développement de l'industrie pétrolière avec des impératifs environnementaux (réduction des gaz à effet de serre, protection des populations) et économiques (optimisation de la rentabilité des ressources gazières). En encadrant strictement le torchage et en promouvant sa valorisation, le Cameroun cherche à maximiser les bénéfices de ses ressources naturelles tout en respectant ses engagements internationaux en matière de lutte contre le changement climatique.