This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Loi n° 2011/025 du 14 décembre 2011 portant valorisation des gaz associés.

Country
Type of law
Legislation
Source


Abstract
La présente loi vise à limiter le phénomène de torchage qui fait perdre d’énormes quantités de gaz au Cameroun; elle veut également valoriser les gaz récupérés pour booster le potentiel gazeux, et donc répondre au mieux à la demande interne en énergie électrique et en gaz domestique, le tout dans un régime fiscal qui incite à l’investissement, en même temps qu’il vient combler un vide juridique qui existe en matière de gaz associés. La valorisation des gaz associés vise donc à promouvoir la récupération des gaz actuellement rejetés ou torchés, pour leur commercialisation;créer un environnement contractuel et fiscal susceptible d'inciter tout titulaire de contret pétrolier à valoriser les gaz associés; contribuer à la réduction des gaz à effet de serre et à la protection de l'environnement.
La nouvelle loi renforce également les pouvoirs de l'Agence de régulation du secteur de l'électricité (Arsel). Le prix de l'électricité mise à la disposition du concessionnaire gestionnaire du réseau de transport sera désormais approuvé par l'Agence de régulation du secteur de l'électricité (ARSEL) Celle-ci joue aussi le rôle d'arbitre et de recours pour les consommateurs victimes d'abus, car elle peut être saisie dans le cadre d'une procédure de conciliation par toute personne physique ou morale, par toute organisation professionnelle ou association d'usagers, afin de régler les conflits entre les usagers d'une part, et les opérateurs d'autre part.
L’article 67 de la loi envisage de créer une agence en charge de la promotion des énergies renouvelables. Cette structure aura pour objectif de rechercher de nouvelles formes d'énergie afin d'assurer au Cameroun sa sécurité énergétique.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No