Décret n.2019/342 du 09 Juillet 2019 portant transformation, en société à capital public, de la Société Nationale des Hydrocarbures.

Ce décret présidentiel, signé le 9 juillet 2019, marque une étape fondamentale dans l'évolution de la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH). Il opère sa transformation en une société à capital public, dont l'État du Cameroun est l'unique actionnaire. Il transforme la SNH en un instrument plus agile et puissant de l'État, directement piloté par la Présidence, pour maximiser la valorisation des ressources pétrolières et gazières du Cameroun.
L'objectif central de cette réforme est de redéfinir le cadre juridique et opérationnel de la SNH pour renforcer son rôle dans le secteur stratégique des hydrocarbures. La société conserve sa personnalité juridique et son autonomie financière, avec son siège toujours établi à Yaoundé, tout en ayant la possibilité d'ouvrir des antennes au Cameroun ou à l'étranger.
La SNH se voit confier une mission extrêmement vaste et cruciale. Son objet social est étendu pour couvrir l'ensemble de la chaîne de valeur des hydrocarbures (liquides et gazeux): de la prospection et l'exploration à la production, au transport, au stockage, à la commercialisation (y compris le trading) et à la distribution. Elle est explicitement habilitée à agir pour le compte de l'État, notamment en gérant ses participations, en commercialisant sa quote-part de production, en négociant les contrats pétroliers et gaziers, et en assurant la collecte et le transport du gaz naturel.
Un changement majeur concerne sa tutelle. La SNH est placée sous la double tutelle technique et financière du Secrétariat Général de la Présidence de la République, et non plus sous l'égide d'un ministère technique. Cette tutelle veille à la conformité de ses actions avec la loi et les politiques sectorielles, ainsi qu'à la régularité et la soutenabilité de ses engagements financiers.
La gouvernance est assurée par trois organes classiques: une Assemblée Générale, un Conseil d'Administration et une Direction Générale, dont les détails sont renvoyés aux statuts. Le décret précise les règles applicables au personnel, qui peut être recruté directement ou être mis à disposition par l'État, ce dernier restant entièrement à la charge financière de la SNH.
Sur le plan des procédures, la SNH est exemptée du Code des marchés publics. Cependant, elle doit se conformer aux règles de concurrence, de transparence et de juste prix via une Commission Interne de Passation des Marchés, dont le fonctionnement sera défini par son Conseil d'Administration.
Enfin, le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs Commissaires aux Comptes, tout en restant soumise aux contrôles des organes de l'État. Le décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le décret de création de la SNH de 1980, et prévoit l'approbation de nouveaux statuts par un décret présidentiel distinct.