This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n. 80/086 du 12 Mars 1980 portant création d'une Société Nationale des Hydrocarbures.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Ce décret crée la SNH en tant qu'Établissement Public Industriel et Commercial, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle directe du Secrétariat Général de la Présidence de la République, signe de son importance stratégique.
Son objet principal est double: promouvoir la mise en valeur des hydrocarbures sur le territoire camerounais et gérer les intérêts de l'État dans ce secteur.
Pour ce faire, elle reçoit des missions larges: études, collecte d'informations, suivi des contrats d'association avec les compagnies pétrolières, formation de personnel local, et conduite d'opérations commerciales et financières.
L'organisation est structurée autour de deux organes principaux: un Conseil d'Administration de 8 membres représentant les principales administrations de l'État et des personnalités nommées, et une Direction Générale nommée par le Président de la République.
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No