Décret n° 2000/462 du 26 juin 2000 portant renouvellement des concessions, licences, autorisations et déclarations en cours de validité lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret renouvelle les concessions, licences, autorisations et déclarations en cours de validité lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No