Loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité.

La présente loi régit l’électricité, y compris l’hydroélectricité au Cameroun.
Elle s’applique aux activités de production à partir de toute source primaire ou secondaire d’énergie, de transport, de distribution, de fourniture, d’importation, d’exportation et de vente de l’électricité, réalisées par toute entreprise sur le territoire camerounais.
A ce titre, elle fixe les modalités de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de vente de l’électricité; établit les bases d’une saine concurrence dans le secteur de l’électricité en vue d’en accroître l’efficacité économique; fixe les modalités de contrôle de l’exécution des obligations spécifiques mises à la charge des opérateurs des activités non concurrentielles; détermine les règles de protection de l’environnement et des intérêts des consommateurs sur le plan des tarifs, des conditions de fourniture d’électricité et de sécurité des services; et garantit la continuité et la qualité des prestations.