Décret n° 2001-1034-PM du 27 novembre 2001 fixant les règles d'assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, redevances et taxes relatifs à l'activité forestière.

Le présent décret fixe les règles d’assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, redevances et taxes relatifs à l’activité forestière.
Les droits, redevances et taxes visés ci-dessus comprennent la redevance forestière annuelle; la taxe d’abattage; le précompte sur achat de bois en grumes ou débités; la taxe d’entrée usine; la taxe transfert; le prix de vente des produits forestiers; le prix de vente des quotas à l’exportation; la surtaxe à l’exportation; les droits de timbre sur les titres de transport de bois; les amendes, transactions et dommages intérêts prononcés à titre de sanctions pour infractions à la législation ou à la réglementation forestières; le prix de vente aux enchères publiques ou de gré à gré des produits saisis; les frais d‘agrément à la profession forestière, les frais des dossiers d’attribution, de renouvellement et transfert des titres d’exploitation forestière; les autres droits institués par des lois et règlements.