Décret nº 99/781/PM fixant les modalités d'application de l'article71(1)(nouveau) de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Le présent décret fixe les modalités d'application de l'article 71(1)(nouveau) de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. L'exportation sous forme de grumes des essences dont la liste figure en annexe I du présent décret est interdite. L'exportation sous forme de grumes des essences de promotion dont la liste figure en annexe II est autorisée, sous réserve du paiement des droits de sortie et d'une surtaxe à l'exportation, dont les taux et les modalités de recouvrement sont fixés par le présent décret.