Décret n° 2001/216 portant création d'un compte d'affectation spéciale pour le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement.

Il est créé, en application de l'article 25 de la loi nº 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau, un compte d'affectation spéciale en vue de garantir le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement, concernant notamment: - le développement des ressources en eau; - l'alimentation en eau potable des centres urbains, ainsi que des zones rurales; - l'assainissement des zones urbaines et rurales; - l'hydraulique agro-pastorale.