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Loi n° 98-005 portant régime de l'eau.

Country
Cameroon
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi fixe, dans le respect des principes de gestion de l'environnement et de protection de la santé publique le cadre juridique général du régime de l'eau. L'eau est un bien du patrimoine national dont l'Etat assure la protection et la gestion et facilite à tous l'accès à cette ressource. Toutefois, l'Etat peut transférer toute ou partie de ces prérogatives aux Collectivités Territoriales Décentralisées. Les gestion de l'eau peut en outre faire l'objet de concessions ou d'affermages suivant les modalités fixées par un décret d'application de la présente loi. Les dispositions de la présente loi fixent les mesures de protection de l'eau et règlementent l'exploitation des eaux de surface et souterraines .
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr33974.pdf
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr33974E.pdf
Date of text
Notes
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 84/013 du 05 Décembre 1984 portant régime de l'eau.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté n°001/MINEPDED du 15 octobre 2012 fixant les conditions d’obtention d’un permis environnemental en matière de gestion des déchets
Décret n°2012/2809/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets
Décret n° 2001/216 portant création d'un compte d'affectation spéciale pour le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement.