Décret n° 2001/955/PM fixant les conditions d'octroi et d'exercice du mandat sanitaire applicable à la lutte contre les épizooties et à l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale et halieutique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions d’octroi et d’exercice du mandat sanitaire applicable à la lutte contre les épizooties et à l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale et halieutique (mandat sanitaire vétérinaires). Par ailleurs, ce texte prévoit la rémunération du mandat sanitaire vétérinaire.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No