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Loi nº 2000/018 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire.

Country
Cameroon
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi réglemente l'exercice de la pharmacie vétérinaire au Cameroun. A ce titre, elle: vise à promouvoir la professionnalisation de la pharmacie vétérinaire; détermine la régulation de l'installation des praticiens en vue de satisfaire de manière appropriée à la demande des éleveurs; définit un cadre juridique adéquat pour la préparation industrielle, la vente et la distribution des médicaments vétérinaires; fixe les conditions d'importation des médicaments vétérinaires et de leur mise sur le marché et précise les dispositions juridiques de lutte contre la contrebande, les contrefaçons et toutes les pratiques irrégulières utilisées en la matière.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr26674.pdf
Web site
http://www.onvc.org
Date of text
Notes
Cette loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Repealed
No
Serial Imprint
Photocopie, 4 p.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté n°00104/MINEPIA/MINFI du 30 juillet 2010 fixant les tarifs de rémunération des interventions des vétérinaires sanitaires et des quotes-parts acquittées par les éleveurs
Décret n° 2001/955/PM fixant les conditions d'octroi et d'exercice du mandat sanitaire applicable à la lutte contre les épizooties et à l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale et halieutique.