Décret n° 2004/1075/PM instituant le programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte institution et organisation du programme de sécurisation des recettes domaniales, cadastrales et foncières, qui assure pour le compte du Trésor Public, le suivi, le recouvrement le contrôle des droits, redevances et taxes générés par l’activité domaniale, cadastrale et foncière.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No