Ordonnance nº 74-02 fixant le régime domanial.

Cette ordonnance porte régime domanial. Elle comprend 18 articles répartis en 3 chapitres. Le chapitre I définit le domaine public et indique le régime juridique lui afférent. Il arrête la liste des biens appartenant au domaine public naturel et à celui artificiel. Les immeubles appartenant à ce dernier sont classés par décret. Le chapitre II indique les biens appartenant au domaine privé de l'Etat et des autres personnes morales de droit public, biens qui peuvent faire l'objet d'affectations, cessions et attributions fixées par décret. Le chapitre III porte dispositions fiscales relatives au biens appartenant au domaine public; il indique, notamment, quels sont les revenus de ce domaine et les modalités d'aliénation de ces biens.