Décret n° 2005/0772/PM du 06 avril 2005 fixant les conditions d’homologation et de contrôle des produits phytosanitaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions d'homologation et de contrôle des produits phytosanitaires. Le texte se compose de 6 Chapitres.
Après avoir introduit l'objet du Décret et avoir fournit les définitions interprétatives (Chapitre 1), le texte décrit la procédure d'homologation, de son renouvellement, de sa modification, de sa retraite et de son transfert. Ce Chapitre prévoit la possibilité qu'une autorisation provisoire de vente puisse être spécialement autorisée par l’Autorité chargée de la protection phytosanitaire à des entités spécifiées dans la section 5 du Chapitre 2, pour l'importation à des fins d'expérimentation ou l'utilisation de petites quantités de produits phytosanitaires non homologués ou n'ayant pas obtenus une autorisation provisoire de vente
Le Chapitre 3 règle la certification des appareils de traitement.
Avec le Chapitre 4 il est créé une Commission Nationale d’Homologation des Produits Phytosanitaires et de Certification des Appareils de Traitement, chargée, entre autre, de statuer sur les dossiers d'homologation et de certification des produits phytosanitaires; se prononcer sur les dossiers des appareils de traitement phytosanitaire; donner un avis sur la restriction ou l’interdiction de l’utilisation d’un produit phytosanitaire; protocoles d'expérimentation.
Le Chapitre 5 dispose sur les activités relatives aux produits phytosanitaires telles que leur importation, fabrication, formulation, conditionnement et distribution. Ce Chapitre discipline également les traitements phytosanitaires à titre professionnel au profit des tiers.
Finalement, le Chapitre 6 réglemente le contrôle des produits phytosanitaires et des appareils de traitement, à savoir une obligation à laquelle doivent se soumettre les personnes physiques ou morales assurant la responsabilité des: a. importations ou exportations des produits phytosanitaires et des appareils de traitement phytosanitaire; b. unités de fabrication, de formulation et de conditionnement des produits phytosanitaires; c. entrepôts de stockage ou de distribution des produits phytosanitaires; d. moyens de transport et de colis postaux. Le contrôle a pour but d'assurer la prévention de l’importation ou de la distribution des produits phytosanitaires non homologués; la conformité et la qualité des produits phytosanitaires en usage sur le territoire national; la conformité et la qualité des appareils de traitement en usage sur le territoire national; l’utilisation des produits phytosanitaires avec un minimum de risques sur la santé humaine, animale et sur l'environnement. Ce Chapitre porte aussi dispositions concernant le contrôle des résidus des produits phytosanitaires dans les produits agricoles, ayant pour but de sauvegarder la santé des consommateurs.
Après avoir introduit l'objet du Décret et avoir fournit les définitions interprétatives (Chapitre 1), le texte décrit la procédure d'homologation, de son renouvellement, de sa modification, de sa retraite et de son transfert. Ce Chapitre prévoit la possibilité qu'une autorisation provisoire de vente puisse être spécialement autorisée par l’Autorité chargée de la protection phytosanitaire à des entités spécifiées dans la section 5 du Chapitre 2, pour l'importation à des fins d'expérimentation ou l'utilisation de petites quantités de produits phytosanitaires non homologués ou n'ayant pas obtenus une autorisation provisoire de vente
Le Chapitre 3 règle la certification des appareils de traitement.
Avec le Chapitre 4 il est créé une Commission Nationale d’Homologation des Produits Phytosanitaires et de Certification des Appareils de Traitement, chargée, entre autre, de statuer sur les dossiers d'homologation et de certification des produits phytosanitaires; se prononcer sur les dossiers des appareils de traitement phytosanitaire; donner un avis sur la restriction ou l’interdiction de l’utilisation d’un produit phytosanitaire; protocoles d'expérimentation.
Le Chapitre 5 dispose sur les activités relatives aux produits phytosanitaires telles que leur importation, fabrication, formulation, conditionnement et distribution. Ce Chapitre discipline également les traitements phytosanitaires à titre professionnel au profit des tiers.
Finalement, le Chapitre 6 réglemente le contrôle des produits phytosanitaires et des appareils de traitement, à savoir une obligation à laquelle doivent se soumettre les personnes physiques ou morales assurant la responsabilité des: a. importations ou exportations des produits phytosanitaires et des appareils de traitement phytosanitaire; b. unités de fabrication, de formulation et de conditionnement des produits phytosanitaires; c. entrepôts de stockage ou de distribution des produits phytosanitaires; d. moyens de transport et de colis postaux. Le contrôle a pour but d'assurer la prévention de l’importation ou de la distribution des produits phytosanitaires non homologués; la conformité et la qualité des produits phytosanitaires en usage sur le territoire national; la conformité et la qualité des appareils de traitement en usage sur le territoire national; l’utilisation des produits phytosanitaires avec un minimum de risques sur la santé humaine, animale et sur l'environnement. Ce Chapitre porte aussi dispositions concernant le contrôle des résidus des produits phytosanitaires dans les produits agricoles, ayant pour but de sauvegarder la santé des consommateurs.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No