Décret n° 92/223/PM fixant les modalités d'application de la loi n° 90/013 du 10 Août 7990 portant protection phytosanitaire.

Le présent décret: - fixe les conditions d'importation et d'exportation des végétaux, produits végétaux, sols ou milieux de culture ainsi que celles d'importation, d'exportation, de fabrication, de conditionnement, de stockage, de distribution et d'utilisation des pesticides à usage agricole homologués; - définit la procédure d'homologation des pesticides à usage agricole; - et réglemente le contrôle phytosanitaire.