Décret n° 2008/0115 du 24 janvier 2008 précisant les modalités d’application de la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret précise les modalités d’application de la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat. Il s’agit notamment des modalités d’évaluation des projets; de la sélection du cocontractant; des modalités d’exécution et de suivi des contrats; et du contentieux et des sanctions relatifs aux contrats de partenariat.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No