Loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat.

La présente loi fixe le régime général des contrats de partenariat. En effet, le contrat de partenariat est un contrat par lequel l’Etat ou l’un de ses démembrements confie à un tiers, pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financements retenues, la responsabilité de tout ou partie des phases suivantes d’un projet d’investissement: la conception des ouvrages ou équipements nécessaires au service public; le financement; la construction; la transformation des ouvrages ou équipements; l’entretien ou la maintenance; l’exploitation ou la gestion.
La loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat détermine notamment le contenu et des conditions de recours au contrat de partenariat; le mode de sélection du cocontractant et des conditions d’exécution du contrat de partenariat; les dispositions fiscales, financières, foncières et domaniales; les sanctions; et les dispositions diverses, transitoires et finales.